Services

Conseils juridiques et la représentation en justice

Il est important de toujours obtenir des conseils juridiques avant de prendre une décision importante pour s'assurer de respecter les lois en vigueur.

La représentation en justice est quant à elle un droit fondamental qui permet à toute personne d'être défendue et entendue devant les cours et tribunaux.

Droit de la protection des données et de la vie privée

En Belgique, le droit de la protection des données et de la vie privée repose principalement sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis mai 2018, et sur des lois nationales qui en précisent l'application.

Nous conseillons les entreprises en cette matière et nous pouvons exercer la fonction de délégué à la protection des données

Contrats commerciaux et la responsabilité contractuelle

La rédaction de contrats est une étape essentielle dans la conclusion d'une transaction commerciale ou d'un accord juridique. Il s'agit de formaliser en des termes juridiques compréhensibles les accords verbaux ou écrits convenus par les parties.

Droit des marchés publics

Le droit des marchés publics en Belgique encadre les contrats passés entre les pouvoirs publics (État, Régions, Communes, etc.) et des opérateurs économiques pour la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou la prestation de services. Il repose sur des principes européens et nationaux visant à garantir la transparence, la concurrence loyale et la bonne gestion des fonds publics.

⚖️ Principes juridiques fondamentaux

• Égalité de traitement : Tous les candidats doivent être traités de manière équitable.
• Transparence : Les procédures doivent être claires, accessibles et documentées.
• Non-discrimination : Aucune distinction injustifiée ne peut être faite entre les opérateurs économiques.
• Proportionnalité : Les exigences imposées doivent être proportionnées à l'objet du marché 1.

🧾 Types de marchés publics

• Marchés de travaux : Construction, rénovation, démolition, etc.
• Marchés de fournitures : Achat, location ou crédit-bail de produits.
• Marchés de services : Prestations intellectuelles, nettoyage, sécurité, etc.

Droit du travail

Nous vous conseillons en droit individuel et collectif du travail

Droit des étrangers

Nous vous accompagnons dans les démarches suivantes:

• l'obtention d'un permis unique introduit par les entreprises en faveur de leurs travailleurs étrangers
• l'obtention d'un titre de séjour en Belgique,
• l'obtention d'un visa Schengen
• l'obtention d'une carte professionnelle,
• la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille
• le regroupement familial avec un ressortissant d'un Etat tiers,
• les recours contre les refus d'une autorisation ou admission au séjour
• les recours contre les cartes professionnelles et les permis uniques,
• l'asile et le statut de réfugiés
• la reconnaissance d'actes d'état civil étrangers,
• les problèmes en matière de radiation dans les registres des étrangers,

Droit de l'insolvabilité des particuliers (Règlement collectif des dettes)

Le règlement collectif de dettes (RCD) est une procédure judiciaire destinée aux personnes physiques surendettées, afin de leur permettre de retrouver une situation financière viable tout en assurant une vie conforme à la dignité humaine.

Objectifs du RCD

• Permettre au débiteur de rembourser ses dettes dans la mesure du possible.
• Garantir au débiteur et à sa famille un niveau de vie décent.
• Favoriser la réinsertion économique.

✅ Conditions d'admissibilité

• Être une personne physique (les entreprises ne sont pas éligibles).
• Ne pas être commerçant actif
• Ne pas avoir cessé une activité commerciale depuis moins de 6 mois.
• Ne pas avoir été exclu d'un plan de règlement dans les 5 dernières années.
• Résider en Belgique.

Droit de l'insolvabilité des entreprises

En Belgique, le droit de l'insolvabilité des entreprises a connu une réforme majeure avec l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2023, des nouvelles dispositions du Livre XX du Code de droit économique, issues de la loi du 7 juin 2023. Cette réforme transpose la directive européenne 2019/1023 sur les restructurations et l'insolvabilité, et vise à moderniser et harmoniser les procédures.

Principaux éléments du droit de l'insolvabilité en Belgique (2025)

• Prévention renforcée : La Chambre des Entreprises en Difficultés (CED) joue désormais un rôle actif pour aider les entreprises à négocier avec leurs créanciers avant d'entrer dans une procédure judiciaire.
• Procédures de Réorganisation Judiciaire (PRJ) : PRJ par accord amiable, PRJ par accord collectif, PRJ par transfert d'activités, avec introduction d'un volet privé pour certaines PRJ.
• Réforme de la faillite : Possibilité d'une faillite privée, permettant une cession des actifs en « going concern ».
• Classement des créanciers : Pour les grandes entreprises, les créanciers sont désormais répartis en classes.
• Harmonisation européenne : La réforme belge s'inscrit dans une dynamique européenne visant à faciliter la restructuration précoce des entreprises en difficulté, avant qu'elles ne deviennent insolvables.